Résolution de révocation du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé est-elle valide ?
Par Mak Steeve GEFFRARD
Conformément à l’Accord du 3 avril 2024 pour une transition pacifique et ordonnée, lequel organise la mise en place et le fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), l’article 15.1 dispose expressément que : « Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) décide valablement si au moins cinq (5) de ses membres votants sont présents. »
Dès lors, toute décision prise dans le respect de ce quorum légal est, en principe, juridiquement valable.
En l’espèce, la résolution portant révocation du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé aurait été adoptée avec au moins cinq (5) votes favorables, satisfaisant ainsi à l’exigence de quorum prévue par l’Accord du 3 avril 2024.
La question centrale n’est donc pas celle du nombre de votes, mais celle de la validité et de l’opposabilité de l’acte administratif, notamment en l’absence alléguée de publication au Moniteur.
La juridicité de la résolution du CPT
La résolution de révocation du Premier ministre constitue un acte administratif individuel, et non un acte réglementaire. Elle vise une personne déterminée, dans une situation précise, et ne produit pas d’effets généraux et impersonnels.
À ce titre, elle doit être distinguée : d’une loi, ou d’un décret réglementaire,
lesquels, en raison de leur portée générale, doivent impérativement être publiés au Moniteur pour entrer en vigueur.
Quelles sont les conditions de validité d’un acte administratif individuel?
En droit administratif haïtien, la validité et l’opposabilité d’un acte administratif individuel peuvent être établies par deux modes principaux :
1- La notification à l’intéressé ;
2- La publication, lorsque la nature de l’acte ou l’objectif de transparence le justifie.
La notification a pour finalité d’informer officiellement la personne concernée de la décision prise à son égard, afin qu’elle puisse : en prendre connaissance, s’y conformer, et, le cas échéant, exercer un recours.
Dans le cas d’un acte individuel, la notification suffit à produire des effets juridiques, dès lors qu’elle émane de l’autorité compétente et respecte les formes substantielles.
La publication, quant à elle, a une fonction d’information du public et de sécurité juridique générale. Elle renforce la transparence, mais n’est pas une condition sine qua non de validité pour un acte administratif individuel.
Un acte notifié mais non publié : produit-il des effets ?
Oui. Un acte administratif individuel régulièrement notifié produit pleinement ses effets juridiques, même en l’absence de publication au Moniteur.
Il convient de ne pas confondre : l’opposabilité à l’intéressé, qui résulte de la notification ; l’opposabilité erga omnes, plus pertinente pour les actes à portée générale.
Dès lors que le Premier ministre concerné a été valablement notifié de la décision de révocation, celle-ci est exécutoire et juridiquement effective à son égard.
Le principe du parallélisme des formes et des compétences
Selon le principe du parallélisme des formes, l’autorité compétente pour nommer est également compétente pour révoquer, et ce, selon des formes équivalentes.
En l’occurrence : le CPT, organe collégial institué par l’Accord du 3 avril 2024, ayant participé au processus de nomination du Premier ministre,
dispose également de la compétence pour mettre fin à ses fonctions, sous réserve du respect du quorum et des formes substantielles, ce qui semble avoir été le cas.
En conclusion, la résolution de révocation adoptée par le Conseil Présidentiel de Transition, dès lors : qu’elle a été prise avec le quorum requis, qu’elle émane de l’autorité compétente,
et qu’elle a été notifiée au Premier ministre concerné,
est valable et exécutoire sur le plan du droit administratif.
La publication au Moniteur aurait certes renforcé la visibilité de la décision, mais son absence n’affecte pas sa validité fonctionnelle, ni ses effets juridiques immédiats.
De ce point de vue strictement administratif , Alix Didier Fils-Aimé ne peut plus être considéré comme Premier ministre en fonction, sauf annulation de la décision par l’autorité juridictionnelle compétente.
Il est temps de recentrer le débat sur les principes fondamentaux de l’État de droit, de préserver la souveraineté nationale et institutionnelle.
